Conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux
- Objet et champ d’application
Le contrat est soumis au droit français.
Ces conditions précisent les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux réalisés par la société LAPLACE BOIS. Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre l’entreprise et son client pour la fourniture de travaux. La nullité d’une clause contractuelle n’emporte pas nullité des présentes conditions générales. Le devis, ses avenants et les études techniques spécifiques constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. En cas de différence, les conditions particulières priment sur les conditions générales.
2. Durée de validité de l’offre
L’offre s’entend du devis et des études techniques spécifiques.
L’offre de l’entreprise a une validité d’1 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. Un exemplaire de l’offre retourné signée par le maître de l’ouvrage a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client. Le client peut se rétracter du présent contrat, sans motif, sous 14 jours à compter de la signature dans le cas d’une vente à distance ou d’un démarchage. Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d’un écrit clair et non ambigu, envoyé de préférence par lettre recommandée.
3. Autorisations
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 2 mois des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché et en communiquera une copie à l’entreprise dès réception.
4. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
5. Délai d’exécution
Les travaux seront exécutés dans le délai précisé par le devis ou celui résultat d’un planning établi en accord avec le client.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’épidémie, d’intempéries rendant impossible toute exécution des travaux ou de grève générale de la profession. Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
- Modifications du marché
Avenants : toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.
7. Prix et règlements
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant sur le prix TTC. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre. - Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
9. Conditions de règlement
Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci. Acompte de 30% à la commande accompagné du devis accepté et de l’attestation de TVA si application d’un taux réduit. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement comptant – Pour tout professionnel seront dues des pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et en sus de ces pénalités une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
10. Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
11. Assurance de responsabilité professionnelle
L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle Global Constructeur auprès de :
SMA COURTAGE, 8 Rue Louis Armand CS 71201 75738 PARIS CEDEX 15 – Contrat n°: F18188Y1254002/002 133700/3 – Couverture géographique France Métropolitaine , Départements et Région d’outre-mer (DROM). - Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
13. Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés
à la partie défaillante.
14. Informations relatives au client
Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr (concerne le client consommateur).
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par LA SARL LAPLACE BOIS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise SARL LAPLACE BOIS ZA La Madeleine, 32 Impasse du Nant d’Orange 73340 LESCHERAINES, contact@laplace-bois.fr.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à la SARL LAPLACE BOIS en joignant un justificatif de son identité valide .En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL),3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 ou cnil.fr
15.Publicité
Le maître d’ouvrage autorise l’affichage sur le chantier de la publicité de l’entreprise signataire, pendant toute la durée de celui-ci.
16.Photographie:
L’entreprise LAPLACE BOIS se réserve la possibilité d’exploiter, publier, à titre gratuit, les vidéos et photographies du présent chantier, à tout stade de son avancement.
A toutes fins utiles, le client autorise expressément l’entreprise LAPLACE BOIS à fixer, reproduire et à exploiter celles-ci afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, notamment via son site internet, les réseaux sociaux.
17.Litiges /Réclamations
En cas de différend relatif à l’exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
En cas de différend, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le client consommateur bénéficie, gratuitement, d’un recours à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de son litige.
Ce recours pourra être exercé en saisissant le médiateur CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) par :
– Voie électronique : cm2c@cm2c.net
– Voie postale : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS
– Téléphone : 01 89 47 00 14
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales d’exécution de travaux est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le différend sera porté devant la juridiction. Pour les clients professionnels seuls les tribunaux du lieu du siège de l’entreprise sont compétents.
