Conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux
1. Objet et champ d’application
Le contrat est soumis au droit français.
Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre l’entreprise et son client pour la fourniture de travaux. La nullité d’une clause contractuelle n’emporte pas nullité des présentes conditions générales. Le devis, ses avenants et les études techniques spécifiques constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. En cas de différence, les conditions particulières priment sur les conditions générales.
2. Validité de l’offre
L’offre s’entend du devis et des études techniques spécifiques.
L’offre de l’entreprise a une validité d’un mois à compter de sa date de remise au client. L’entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, en cas d’augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. Un exemplaire de l’offre retourné signée par le maître de l’ouvrage a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client.
3. Utilisation de l’offre
Les exemplaires du devis descriptif détaillé et des documents annexés restent la propriété de l’entreprise, ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise. Ils doivent lui être restitués en cas de non-conclusion du contrat ou, le cas échéant, de non-réalisation d’une condition suspensive ou d’exercice d’une faculté de rétractation par le client quand il bénéficie de l’une ou de l’autre.
4. Autorisations
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de deux mois des autorisations administratives ou de voisinage, nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché et en communiquera une copie à l’entreprise dès réception.
5. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. L’entreprise est tenue d’une obligation de conseil envers son client sur l’utilité et les conditions d’exécution des travaux, sur les conditions d’entretien, d’installation et d’emploi des appareils. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975.
6. Délai d’exécution
Les travaux seront exécutés dans le délai précisé par le devis ou celui résultant d’un planning établi en accord avec le client.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’épidémie, d’intempéries rendant impossible toute exécution des travaux ou de grève générale de la profession. Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
7. Modifications du marché
Avenants : toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.
8. Prix et règlements
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant sur le prix TTC. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
9. Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et fait sa demande de prêt dans les quinze jours de la signature du contrat. Le marché est alors conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par écrit par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans les sept jours suivant l’expiration de ce délai. Cependant, en cas de recours à un crédit à la consommation pour les travaux, le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas informé l’entreprise de l’attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client consommateur (l’emprunteur) ou si le client consommateur (l’emprunteur) a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.
10. Conditions de règlement
Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci. Acompte de 30% à la commande accompagné du devis accepté et de la certification de TVA si application de taux réduits. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement comptant. Pour tout professionnel, à défaut de règlement à la date prévue, seront dues des pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et en sus de ces pénalités une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
11. Garantie de paiement : Article 1799-1 du code civil
Pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché, conformément à l’article 1799-1 du code civil.
12. Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
13. Assurance de responsabilité professionnelle
L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle, Global Constructeur auprès de :
SMA SA, 8 Rue Louis Armand CS 71201 75738 PARIS CEDEX 15 – Contrat n° F18188Y1254002/002 133700/16 – Couverture géographique France Métropolitaine, Départements et Région d’outre-mer (DROM).
14. Réception des travaux
La réception des travaux, au sens de l’article 1792-6 du code civil, est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. La réception des travaux se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Au cours de cette visite, un procès-verbal de réception sera établi, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
15. Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
16. Informations relatives au client et protection des données
Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr (concerne le client consommateur).
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la SARL LAPLACE BOIS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du présent marché privé de travaux à l’exception des cas où la conservation pour une durée supérieure résulte de la loi (obligation comptables ou fiscales, garanties éventuellement applicables), d’intérêt légitime (suivi de la relation client) ou aux fins de procès.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise SARL LAPLACE BOIS ZA La Madeleine, 32 Impasse du Nant d’Orange 73340 LESCHERAINES, contact@laplace-bois.fr.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à la SARL LAPLACE BOIS en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 ou cnil.fr
17. Publicité
Le maître d’ouvrage autorise l’affichage sur le chantier de la publicité de l’entreprise signataire, pendant toute la durée de celui-ci.
18. Photographies des travaux
L’entreprise LAPLACE BOIS se réserve la possibilité d’exploiter, publier, à titre gratuit, les vidéos et photographies du présent chantier, à tout stade de son avancement.
A toutes fins utiles, le client autorise expressément l’entreprise LAPLACE BOIS à fixer, reproduire et à exploiter celles-ci afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, notamment via son site internet, les réseaux sociaux. Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.
19. Contestations
En cas de différend relatif à l’exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
En cas de différend, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le client consommateur bénéficie, gratuitement, d’un recours à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de son litige. En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit à l’entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la consommation. En cas d’échec de la réclamation, le client peut soumettre le différend à ce médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite. Ce recours pourra être exercé en saisissant le médiateur CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) par :
– Voie électronique : cm2c@cm2c.net
– Voie postale : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS
– Téléphone : 01 89 47 00 14
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales d’exécution de travaux est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le différend sera porté devant la juridiction.
Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.
20. Informations bois massif
Le bois est un matériau organique et naturel, qui avec le temps subit un processus naturel de vieillissement qui peut changer son apparence et ses propriétés physiques. Selon le type de bois et son exposition au soleil, aux intempéries et aux variations de températures, le bois peut se patiner, subir une décoloration avec une teinte plus grise ou plus foncée, et connaître une dégradation de ses fibres en surface (fissures). A savoir également que des frottements ou un passage répété peuvent occasionner une érosion progressive de la surface du bois (éraflures, perte de finition).
Tout marché passé auprès de la société implique l’adhésion entière du client aux conditions générales d’exécution de marchés de travaux ci-dessus.
